La plainte pénale contre les escrocs : pourquoi elle est nécessaire, même si elle ne vous rend pas directement votre argent
« Pourquoi aller à la police si cela ne me rend pas mon argent ? » J’entends cette question dans presque chaque dossier, et chaque fois je démonte la même idée reçue. En bref : dans les affaires de fraude financière, la voie pénale remonte souvent jusqu’à l’argent plus vite qu’une action civile. Elle emprunte simplement un autre chemin.
Idée reçue : l’action civile est l’outil principal. Réalité : elle est impuissante sans un défendeur solvable
Pour gagner une action civile, il faut savoir exactement qui assigner, et le défendeur doit disposer d’actifs sur lesquels la somme peut effectivement être recouvrée. Ceux qui dirigent ces centres d’appels se cachent délibérément derrière des prête-noms dans plusieurs pays, précisément pour rendre cela impossible. Le parquet, lui, obéit à d’autres règles : la décision d’enquête européenne (directive 2014/41/UE) permet aux autorités d’un pays de l’UE de recueillir des preuves dans un autre en quelques semaines, au lieu des mois qu’exige l’entraide judiciaire classique ; elle permet des perquisitions dûment autorisées et l’accès aux informations bancaires et relatives aux cryptomonnaies. Vous n’avez pas à retrouver vous-même les avoirs : il vous suffit de vous faire connaître à temps comme personne lésée.
Idée reçue : ma plainte n’est qu’une formalité. Réalité : sans elle, vous ne figurerez tout simplement pas sur la liste
Lorsque le parquet saisit des avoirs dans le cadre de la confiscation pénale (Vermögensabschöpfung, §§ 73 et suiv. StGB), les fonds sont répartis entre les personnes officiellement enregistrées comme lésées (§§ 459h et suiv. StPO). Si vous ne portez pas plainte à temps, les enquêteurs risquent tout simplement de ne pas avoir connaissance de votre préjudice, et au stade de la répartition vous ne figurerez pas sur la liste, aussi réelles qu’aient été vos pertes. Cela vaut aussi bien pour les cryptos que pour les virements bancaires effectués au profit de centres d’appels. Et ce n’est pas une particularité allemande : la directive 2014/42/UE impose à chaque pays de l’UE de disposer de son propre mécanisme de confiscation des avoirs d’origine criminelle ; seuls son nom et sa formulation changent d’un code à l’autre, la logique reste la même. La directive sur les droits des victimes (2012/29/UE) garantit quant à elle les mêmes droits minimaux (être informé et participer à la procédure), que vous soyez ressortissant de l’Allemagne, de l’Italie ou de tout autre pays de l’Union.
Plainte pénale et action civile ne s’excluent pas. Les deux voies avancent en parallèle : la procédure pénale recherche et gèle les avoirs, tandis que l’action civile ou la demande de répartition garantit votre part de ce qui est retrouvé.
Dernière idée reçue : la plainte a elle aussi ses limites, et elle ne se retournera pas contre vous
L’honnêteté compte ici autant que la persévérance. Si l’organisateur ne peut pas être identifié, si les avoirs sont déjà dissimulés hors de portée de l’enquête, ou s’il s’agit d’un courtier agréé sans indice de fraude, la confiscation pénale n’est pas la bonne voie et il en faut une autre. Je le dis d’emblée, pas après des mois d’attente. Et permettez-moi de dissiper une autre crainte : porter plainte ne nuit pas à votre action civile. Au contraire, les procès-verbaux d’audition et les documents saisis deviennent souvent les preuves les plus solides dans la procédure civile également.
